MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle du présent site internet ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite.
Toute exploitation non autorisée du présent site internet ou de son contenu, notamment concernant des informations, photos ou illustrations qui seraient divulguées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L-335-2 et suivants de Code de la Propriété Intellectuelle.
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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent, à l’ensemble des ventes conclues par la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR auprès d’acheteurs professionnels désirant acquérir les produits proposés par la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR. La société IMPRIMERIE AUGAGNEUR sera désignée dans le texte ci-après par "la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR ou le vendeur" et l’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par le "Client".
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables, sans restriction ni réserve, et remplacent toutes autres conditions sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles prévalent sur les clauses pouvant figurer sur tous autres documents commerciaux ainsi que sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Le fait de commander un Produit à la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR emporte acceptation expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client de sa qualité de professionnel, lequel déclare passer commande pour les besoins de son activité professionnelle. Par conséquent, le Client reconnait et accepte que les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables à la présente commande.
La société IMPRIMERIE AUGAGNEUR peut être amenée à modifier certaines dispositions de ces conditions générales de vente dans ce cas elle communiquera ses nouvelles CGV au Client préalablement à la passation de commande.
1 - COMMANDE :
Le client passe sa commande oralement, par écrit (mail, courrier, télécopie) ou par téléphone. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation orale ou par écrit de la commande par le client ou par acceptation d’un “ Bon à Tirer ”, ou d’un devis. L’acceptation de commande entraîne l’acceptation du devis. Tout devis n’est valable que 3 mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, il n’engage plus la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR.
2 - BON A TIRER :
Dans le cas où la création est réalisée par l’IMPRIMERIE AUGAGNEUR, les marchandises commandées sont fabriquées à partir d’un “Bon à Tirer” accepté par le client. La signature du “Bon à Tirer” par le Client vaut acceptation de l’impression et mise en production en l’état. Tout tirage, retirage ou nouvelle impression occasionné par des anomalies ou erreurs non signalées par le Client seront intégralement à la charge de ce dernier. La signature par le Client du “Bon à Tirer” dégage la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR de toute responsabilité. Les corrections d’auteur seront facturées à part au Client, en fonction du temps passé.
3 - ANNULATION :
Le client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la passation de commande pour l’annuler. Au-delà de ce délai, aucune annulation totale ou partielle de la commande définitive, ne pourra être acceptée, sauf accord express de la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR. En outre, si l’exécution de la commande a déjà commencé au moment de la demande d’annulation, la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR se réserve le droit de facturer les frais engagés, notamment les frais de maquettes, et de réclamer en outre une indemnité correspondant au minimum à 10 % du montant HT de la commande.
4 - MODIFICATION DE COMMANDE :
Toute demande de modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive, ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication et devra être acceptée expressément par la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR. Toute modification engendrera des frais supplémentaires, sur la base de 60 € HT/h, avec un minimum forfaitaire de 20 € HT, facturés à la charge du client. Il en est de même si le client annule sa commande avant l’impression, des frais de maquettes lui seront effectivement facturés.
5 - RESPONSABILITE DES PARTIES
5-1 Responsabilité de la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR
Les prestations réalisées par la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR le sont selon des critères de qualité standard dans le domaine de l’imprimerie.
La société IMPRIMERIE AUGAGNEUR n’est soumise qu’à une obligation de moyens.
La responsabilité de la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR ne saurait être engagée pour des dommages qui ne lui sont pas imputable directement.
La responsabilité de la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvaise utilisation, mauvais choix de produits, mauvaise conservation, négligence de la part du client.
D’une manière générale, la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR n’est pas responsable lorsque la non-exécution ou le retard d’exécution de l’une de ses obligations est imputable directement ou indirectement soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, les accidents, les catastrophes naturelles, le contingentement douanier ou le blocage des frontières, l’impossibilité d’être approvisionné, l’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières.
En cas de dommage résultant de l’exécution d’une commande par la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR, le Client s’engage à mettre en oeuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, afin de limiter ces dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR sera dispensée d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter.
5-2 Responsabilité du CLIENT de la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR
Le client est seul responsable, et fait son affaire personnelle, des démarches éventuelles nécessaires au droit de reproduction par reprographie.
Le client est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier en matière de propriété intellectuelle et/ou industrielle par l’exécution de la commande ou l’utilisation des produits.
Le Client déclare qu’il dispose des droits et licences de reproduction graphique (images, photos, logos, textes, dessins, etc. …) à son profit dans le cadre de la commande et ce conformément aux lois et règlements applicables au moment de la passation de commande. Le client déclare que l’exécution de la commande et l’utilisation des produits ne constitue pas une contrefaçon ou une violation d’un droit d’un tiers.
Il garantit, en conséquence, de plein droit, l’industriel graphique contre toute action, réclamation ou contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet et s’engage à indemniser la Société IMPRIMERIE AUGAGNEUR de toutes les conséquences, directe ou indirecte, y résultant.
Le Client reste seul responsable des risques (notamment de détérioration, accident, perte) des marchandises de toute nature et objets divers qui lui appartiennent et qu’il a remis à l’IMPRIMERIE AUGAGNEUR.
6 - PRIX :
Les prix donnés “ fichiers fournis par vos soins ” s’entendent pour des fichiers compatibles avec les logiciels informatiques de l’IMPRIMERIE AUGAGNEUR.
Tout fichier non-compatible avec les logiciels de l’IMPRIMERIE AUGAGNEUR, nécessitant une modification, une retouche se verra majoré de frais supplémentaires sur la base de 60 € HT/h, avec un minimum forfaitaire de 20 € HT. Une sortie “papier” du document à imprimer devra être remise lors de la commande afin de vérifier la teneur du fichier à imprimer.
Dans le cas où des modifications sont demandées sur un retirage de fichier existant, des frais supplémentaires sur la base de 60 € HT/h, avec un minimum forfaitaire de 20 € HT seront facturés.
Dans le cadre d’un marché annuel, le client s’engage au moment de la première commande, à passer commande de la totalité des marchandises prévues dans le marché.
Dans le cas où le client ne commanderait pas la totalité des marchandises prévue dans le marché prévu, l’IMPRIMERIE AUGAGNEUR se réserve le droit de réaliser, livrer et facturer le complément manquant pour ainsi obtenir la totalité du marché prévu ou de réajuster le tarif HT à la pièce des articles réellement livrés.
7 - PAIEMENT :
Les factures émises par l’IMPRIMERIE AUGAGNEUR sont payables à Villefranche, dans un délai maximum de 45 jours fin de mois, date d’émission de la facture, sauf conditions particulières expressément accordées par la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Tout règlement anticipé sur une prestation à venir, qui n’a pas été réalisée, pour quelque raison que ce soit, est valable pour une période de 6 mois sur une nouvelle commande. La durée d’un avoir est valable uniquement 3 mois.
En cas de doute sur la solvabilité du Client, la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR se réserve le droit de demander l’intégralité du paiement à la commande, et ce quelles que soit les conditions accordées précédemment.
En ce qui concerne les travaux d’impression dont les donneurs d’ordre sont des graphistes et/ou assimilés (dans le cadre d’un travail en sous-traitance, par exemple), s’il y a facturation directe des travaux réalisés par l’IMPRIMERIE AUGAGNEUR à leurs clients, en cas de non-paiement de la part de ces derniers (pour quelque motif que ce soit), il incombe au donneur d’ordre (graphiste ou assimilé) de régler la totalité de la facture des travaux réalisés ou frais engagés, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage, le graphiste en l’occurrence si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure.
En ce qui concerne les travaux d’impression dont les donneurs d’ordre sont les graphistes et/ou assimilés (dans le cadre d’un travail en sous-traitance, par exemple), s’il y a facturation directe des travaux réalisés par l’IMPRIMERIE AUGAGNEUR au donneur d’ordre (graphiste ou assimilé), en cas de non-paiement de ces derniers (pour quelque motif que ce soit), il incombe au client du donneur d’ordre (personne physique ou morale à qui lesdits travaux d’impression étaient destinés) de régler la totalité des travaux réalisés ou frais engagés.
Dans le cadre où le donneur d’ordre n’est pas le client facturé, le donneur d’ordre s’engage à régler le montant total de la facture, même si cette dernière est établie au nom de son client.
En cas de facturation multiple sur un même dossier d’impression, (partenaires, publicités, sponsors...) un supplément de facturation et de gestion de 5 € HT sera facturé au donneur d’ordre, et ce, par facture émise.
8 - RETARD DE PAIEMENT :
Il est expressément convenu que le défaut de paiement d’une quelconque facture à la date de règlement convenue entraînera de plein droit 8 jours après une mise en demeure faite par lettre recommandée, les conséquences suivantes :
• L’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même si elles ont donné lieu à création d’effets de commerce,
• L’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues par le client à la date où le défaut de paiement est constaté, avec un minimum de 200 €,
• Le droit pour l’IMPRIMERIE AUGAGNEUR de suspendre ou annuler sans indemnité l’exécution des marchés ou commandes en cours,
• L’annulation de toute commande au nom du client mais également toute commande de sociétés liées directement ou indirectement au client.
• A défaut de paiement à l’échéance, seront exigibles à compter du premier jour de retard, conformément à l’article L 441-6 du code de Commerce, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement d’une créance impayée (frais de procédure, honoraires d’avocats, frais d’huissier, etc…) seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 Euros, l’IMPRIMERIE AUGAGNEUR se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
9 - RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES :
Les marchandises restent la propriété de la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR jusqu’au complet paiement du prix. En revanche, le transfert des risques de perte, vol, de détérioration et de livraison des produits sera réalisé dès la sortie des marchandises des locaux de la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR. Les marchandises expédiées par l’IMPRIMERIE AUGAGNEUR, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
10 - PROPRIETE LITTERAIRE, ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE :
Les éléments de fabrication (par exemple, clichés, films, supports informatiques, tous types de support de transfert de données numérisées, etc…) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’industriel qui les crée. Le “ Bon à Tirer ” remis ou envoyé par L’IMPRIMERIE AUGAGNEUR demeure la propriété de l’IMPRIMERIE AUGAGNEUR ; il ne peut donc être communiqué à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client ou par un tiers. Toute copie ou utilisation de ce “Bon à Tirer”, sans l’accord de l’IMPRIMERIE AUGAGNEUR, engendrera des poursuites.
11 - QUANTITE LIVREE :
En raison des aléas de fabrication, l’IMPRIMERIE AUGAGNEUR n’est pas tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 % selon tirage et ce conformément aux usages professionnels. Dans ces limites, l’IMPRIMERIE AUGAGNEUR facture les quantités effectivement livrées.
12 - LIVRAISON / MISE A DISPOSITION :
Les produits seront expédiés dans un délai indicatif précisé lors de la passation de commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts. La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Sauf accord préalable, chaque livraison est facturée au minimum 10 € HT quand elle est faite par l’IMPRIMERIE AUGAGNEUR. En cas de livraison faite par un transporteur, l’IMPRIMERIE AUGAGNEUR refacturera lesdits frais de transports à la personne morale ou physique qui en a fait la demande. En cas d’expédition franco, celle-ci se fera de la façon la plus économique qui soit, les frais supplémentaires seront à la charge du Client. Les produits de la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR même expédiés franco voyagent toujours aux risques et périls du Client. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR au transporteur. La société IMPRIMERIE AUGAGNEUR ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste ait un caractère limitatif les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants, transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matière premières ou de pièces détachées, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, et de tous autres événements de force majeure ou de cas fortuit habituellement reconnus par la jurisprudence française. En cas de stockage par l’IMPRIMERIE AUGAGNEUR dans ses locaux de documents imprimés, facturés ou non, le donneur d’ordre qui a passé commande et fait stocker ses travaux d’impression se doit d’assurer son stock par ses propres moyens, l’IMPRIMERIE AUGAGNEUR ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit en cas de dégradation, perte, vol ou autre avarie quelle qu’elle soit dudit stock.
13 - RECLAMATION :
13-1 : Réclamation au TRANSPORTEUR :
A la réception, le client doit vérifier la conformité de l’ensemble des marchandises livrées à la commande. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, si ce dernier n’est pas l’IMPRIMERIE AUGAGNEUR, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires et toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau du transporteur, puis confirmer ses réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours ouvrables après réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR ; passé ce délai, la livraison et/ou l’enlèvement est considéré comme accepté.
13-2 : Réclamation à la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR :
Le client doit notifier à la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR les vices apparents affectants les Produits livrés par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail, ou par télécopie à la société dans un délai de 72 heures à compter de la réception des produits.
Il est tenu de notifier les vices cachés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité du vice ou de la non-conformité constatée.
A ce titre, le Client devra joindre au courrier de réclamation le bon de livraison ainsi que par exemple une ou plusieurs photographies des produits livrés permettant ainsi à la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR d’avoir les éléments nécessaires au traitement de la réclamation.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.
La réception sans réserve des produits commandés par le Client, ainsi que leur utilisation ou exploitation, mais également leur remise à un tiers couvre tout vice ou non-conformité apparent.
Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit (courrier postal, télécopie ou courrier électronique) de la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR.
Si après contrôle, un vice ou non-conformité apparent est effectivement constaté par la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR et imputable à celle-ci, le Client pourra prétendre au remplacement dans les plus brefs délais des produits non conformes, aux frais de la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR.
Aucune réclamation faite par le client ne peut avoir pour effet de suspendre son obligation de paiement du prix de la commande concernée.
Il est expressément convenu que ne constitue pas un défaut :
• Une légère différence de couleur entre le “ Bon à Tirer ” et le produit final ;
• La différence entre les épreuves ou tirages intermédiaires et le produit final ;
• La différence entre deux commandes pour le même produit
• Et de façon générale, les différences entre le “ Bon à Tirer ” et le produit final qui aurait qu’une influence insignifiante sur la valeur ou la possibilité d’utilisation du produit final.
Le défaut n’affecte une partie des produits ne permet pas au Client de refuser toute la commande.
14 - SOUS-TRAITANCE :
Le client autorise la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR à sous-traiter tout ou partie de la prestation à une ou plusieurs sociétés de son choix.
15 - INFORMATIQUE ET LIBERTES :
La société IMPRIMERIE AUGAGNEUR s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" ainsi que Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.
La société IMPRIMERIE AUGAGNEUR est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.
Le traitement des données personnelles est réalisé afin d’assurer la gestion des commandes (livraison, paiement, service après-vente, etc.) et plus généralement pour la bonne exécution du contrat de vente encadré par les présentes Conditions Générales.
La société IMPRIMERIE AUGAGNEUR collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution dudit contrat, des informations qui peuvent concernées des personnes physiques, membres du Client, personne morale.
Les données personnelles collectées sont les suivantes : NOMS et PRENOMS DES INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L’ENTITE DU CLIENT, ADRESSE E-MAIL, TELEPHONE, MOT DE PASSE. A défaut, la commande du Client ne pourra pas aboutir.
La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière vente réalisée par la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR pour le Client.
Seuls seront destinataires de vos données :
• La société IMPRIMERIE AUGAGNEUR;
• Son prestataire informatique en charge des opérations de traitement des données personnelles ;
• Ses prestataires chargés d’assurer l’exécution des commandes, savoir : opérateurs de préparation de commandes, livreurs, partenaires commerciaux lorsque les produits commandés sont directement expédiés par eux.
Les données personnelles traitées ne font pas l’objet d’un transfert hors Union-Européenne et sont stockées au sein de l’Union.
Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679 dit "RGPD"), les personnes ont, sur les données personnelles les concernant :
• Un droit d’accès aux données collectées ;
• Un droit de rectification des données personnelles inexactes ;
• Un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
• Un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
• Un droit à la portabilité ;
• Un droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
• Un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
• Un droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL
Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à la société IMPRIMERIE AUGAGNEUR aux coordonnées suivantes : Société IMPRIMERIE AUGAGNEUR – 704 rue Lamartine – 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE ou à l’adresse mail com@imprimerieaugagneur.fr
16 - NON-VALIDITE PARTIELLE :
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17 - LITIGE :
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire et toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
IMPRIMERIE AUGAGNEUR - 704 rue Lamartine - 69400 VILLEFRANCHE - 04 74 65 12 85
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